Les entreprises estoniennes n'obtiennent pas automatiquement un enregistrement à la TVA ou tout autre numéro fiscal lorsqu'elles sont constituées. Une société estonienne non enregistrée à la TVA n'a qu'un code d'enregistrement à 8 chiffres à des fins fiscales.

L'enregistrement d'une entreprise à la TVA en Estonie est obligatoire ou volontaire.

L'obligation de s'inscrire à la TVA naît à compter de la date à laquelle la prestation imposable en Estonie dépasse 40 000 euros calculés depuis le début d'une année civile.

Veuillez noter que lorsque vous vendez des marchandises, votre lieu de fourniture doit être l'Estonie pour vous inscrire et ajouter la TVA estonienne à vos factures.

Vous pouvez également demander une immatriculation volontaire à la TVA sans dépasser le seuil de 40 000 euros.

Ainsi, si vous souhaitez vous inscrire à la TVA en Estonie, vous pouvez demander une inscription volontaire sans chiffre d'affaires ou attendre que votre chiffre d'affaires imposable en Estonie dépasse 40 000 euros par année civile.

En règle générale, la fourniture de marchandises a lieu en Estonie si le lieu de vente ou d'expédition des marchandises est en Estonie. La détermination du lieu de prestation des services dépend du type de service.

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée en Estonie est de 20 % depuis le 1er juillet 2009. À compter du 1er janvier 2024, le taux normal de TVA sera de 22 %.

Vous pouvez vous inscrire à la TVA en vous connectant au tableau de bord Unicount et en commandant le service d'enregistrement à la TVA.

Le délai de livraison estimé est de 5 jours ouvrés à compter de la réception des droits d'utilisation dans l'e-Tax.

Le Conseil estonien des impôts et des douanes est responsable de l'enregistrement et Unicount n'assume aucune responsabilité pour ses décisions.

Nous vous conseillons toujours de faire appel à un comptable professionnel en Estonie pour calculer votre TVA et déposer les déclarations mensuelles obligatoires de TVA. Pour les clients du bureau virtuel Unicount, nous recommandons notre service de comptabilité mensuelle.

Il existe un régime de TVA européen spécial pour le commerce électronique et les services. Vous pouvez en savoir plus ici ou sur notre blog.