Chaque entreprise estonienne a le droit de demander un enregistrement volontaire auprès de l'IOSS en Estonie pour la vente à distance de marchandises importées d'un pays tiers à des consommateurs de différents États membres de l'UE.

Les régimes spéciaux permettent de déclarer la TVA sur les ventes transfrontalières B2C (entreprise à consommateur) dans tous les États membres en une seule déclaration et de payer la totalité de la TVA sur ces transactions en Estonie.

La décision d'enregistrement est prise par le Conseil estonien des impôts et des douanes et nécessite que votre entreprise soit immatriculée à la TVA en Estonie.

Vous pouvez commander ces deux services à partir du tableau de bord client.

Le délai de livraison estimé est de 3 jours ouvrables à compter de la réception des droits d'utilisateur dans l'e-Tax estonienne. Veuillez nous informer une fois que vous avez ajouté des droits d'utilisateur au membre du conseil d'administration d'Unicount.