À partir du 1er février 2023, les sociétés estoniennes peuvent être supprimées si elles n'ont pas commencé leurs activités et si tous les actionnaires et membres du conseil d'administration y consentent.

Pour supprimer votre entreprise, vous devez pouvoir vous connecter au registre e-Business avec votre carte de résident électronique. Dans l'onglet d'informations principal, il y a maintenant une nouvelle option appelée "Start an entry application regarding deletion".

Le démarrage de l'application pré-remplit automatiquement le texte de votre application, donc rien à télécharger. L'important est que tous les actionnaires et membres du conseil d'administration doivent pouvoir signer la demande en ligne ou par le biais d'une résolution d'actionnaire que vous téléchargez sous forme de document signé numériquement dans le conteneur .asice. Ne pas avoir de carte de résident électronique valide ou d'application Smart-ID pour signer la résolution dans le programme Digidoc signifie que vous devez vous rendre chez le notaire en Estonie.

Voici à quoi ressemblerait votre application. Il n'y a pas de frais d'État pour cette application. Une fois que tous les actionnaires et membres du conseil d'administration ont signé, vous pouvez le soumettre au registre.

Une fois que vous avez soumis votre demande, le tribunal doit vérifier si d'autres organismes gouvernementaux intéressés approuvent la suppression. Le tribunal vérifie également si la société détient des actions dans d'autres sociétés estoniennes, des biens immobiliers, des navires ou des actions cotées en bourse. Si ces contrôles se passent bien, l'avis est publié au journal officiel ametlikudteadaanded.ee.

Trois mois après la publication de l'avis, le tribunal peut enfin radier votre entreprise. Les entreprises qui ont été supprimées volontairement ne peuvent pas être rouvertes.