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Qui est un bénéficiaire effectif?
Qui est un bénéficiaire effectif?
Unicount avatar
Écrit par Unicount
Mis à jour il y a plus de 2 mois

La loi estonienne sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme stipule qu'un bénéficiaire effectif est une personne physique qui, profitant de son influence, effectue une transaction, un acte, une action, une opération ou une démarche ou exerce autrement un contrôle sur une transaction, un acte, une action, une opération ou une démarche ou sur une autre personne et dans l'intérêt ou en faveur de laquelle ou pour le compte de laquelle une transaction, un acte, une action, une opération ou une démarche est effectuée.

Dans le cas des sociétés, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entité juridique par la propriété directe ou indirecte d'un pourcentage suffisant des actions ou des droits de vote ou de la participation dans cette personne, y compris par le biais de participations au porteur, ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens.

Conformément à la loi, la propriété directe est une manière d'exercer un contrôle par laquelle une personne physique détient une participation de 25 pour cent plus une action ou une participation de plus de 25 pour cent dans une société ; La propriété indirecte est une manière d'exercer un contrôle par laquelle une société qui est sous le contrôle d'une personne physique détient ou plusieurs sociétés qui sont sous le contrôle de la même personne physique détiennent une participation de 25 pour cent plus une action ou une participation de plus de 25 pour cent dans une société. En savoir plus ici.

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