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A quoi ressemblent les statuts de l'association ?
A quoi ressemblent les statuts de l'association ?
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Écrit par Unicount
Mis à jour il y a plus d'un an

Toutes les sociétés enregistrées via le service de formation en ligne Unicount ont des statuts comme celui-ci au 1er juin 2023. Dans notre article de blog, nous avons commenté la version et les statuts qui étaient utilisés avant le 1er juin 2023.

STATUTS

1. Le nom commercial de l'osaühing (société à responsabilité limitée, ci-après la société) est "Votre raison sociale" OÜ.

2. Le siège social de la société est à Tallinn, Harju maakond.

3. Le montant du capital social de la société est de 1 euro.

4. La société n'a pas de réserve légale.

5. Lors de la fondation, un actionnaire de la société à responsabilité limitée "votre nom" détient une action d'une valeur nominale de 1 EUR.

6. Lors de la fondation de la société à responsabilité limitée, la part est payée par des apports monétaires selon la valeur nominale.

7. Les frais prévisionnels de fondation de la société à responsabilité limitée sont de 300 euros, les frais de fondation étant supportés par les actionnaires en fonction de la valeur nominale de leurs actions.

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